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theme dofus par lilirageuse
Mots-clés » theme, dofus, lilirageuse
16-08-2012, 16:53,
#5
RE: theme dofus par lilirageuse
(16-08-2012, 15:06)Stylus a écrit :  Tous rapport avec des "serveurs privé dofus" sera puni par la lois par un avis de copyright = à 10 à 20 ans de prison, 50 000 € de dommages .

Faux.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées.


Cordialement,
Saphir,
Modérateur MyBB.support.
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Messages dans ce sujet
RE: theme dofus par lilirageuse - Saphir - 16-08-2012, 16:53



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